Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du logiciel en ligne GTGARAGE, édité par SOS INFO MARC LANZERAY (« l'éditeur »). Elles s'appliquent à tout utilisateur. Les conditions commerciales (prix, durée, résiliation) font l'objet d'un contrat ou de conditions générales de vente distincts conclus entre l'éditeur et le garage client.
2. Accès au service
GTGARAGE est réservé aux professionnels. L'accès se fait avec le code du garage et un compte personnel créé par le gérant, qui attribue un rôle (gérant, conseiller, chef d'atelier, mécanicien, caissier, comptable). Chaque garage n'accède qu'à ses propres données. La double authentification est obligatoire pour le gérant.
L'utilisateur s'engage à :
- garder son mot de passe et son code de double authentification confidentiels, ne pas les partager et prévenir son gérant en cas de doute ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre garage ni de contourner les protections du service ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service (robots, envois massifs, tests d'intrusion non autorisés) ;
- ne déposer que des contenus licites dont son garage détient les droits (photos, logos, textes).
Après plusieurs mots de passe erronés, la connexion est temporairement bloquée pour protéger les comptes. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes CGU.
3. Documents, factures et caisse : responsabilité du garage
GTGARAGE produit les devis, ordres de réparation, contrats de prêt et de location, factures électroniques (Factur-X, norme EN 16931) et la caisse (journal scellé, clôtures, archives) à partir des informations saisies par le garage. Leur exactitude dépend de ces informations : identité et numéros légaux du garage (SIREN, TVA, mentions), taux horaires et mode de calcul des temps, prix, taux de TVA, coordonnées des clients. Le garage reste seul responsable :
- de ses obligations de facturation et de TVA, et du choix de sa plateforme agréée de facturation électronique ;
- de l'information de ses clients (affichage des prix et des taux horaires, devis, ordre de réparation) ;
- de la conservation de ses factures, de ses archives de caisse et de ses exports comptables pendant les durées légales, y compris après la fin du contrat (exports fournis à sa demande) ;
- de l'assurance de ses véhicules de prêt et de location, et des conditions qu'il fixe à ses clients.
L'éditeur fournit l'attestation individuelle de conformité du logiciel de caisse prévue par l'article 286 du code général des impôts. Elle ne vaut que pour une utilisation conforme : aucune modification de la base de données ni du journal en dehors du logiciel.
Avant d'émettre un document, l'utilisateur le vérifie (aperçu disponible).
4. Services extérieurs
Le garage peut brancher des services fournis par des tiers (plateforme agréée, envoi de SMS…) avec ses propres comptes. Ces services relèvent de leurs propres conditions ; l'éditeur n'est pas responsable de leur disponibilité ni de leur facturation.
5. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, sauf maintenance, mise à jour ou incident. Les données sont sauvegardées chaque nuit. L'éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur, aux réseaux ou à un cas de force majeure.
6. Données du garage
Les données saisies restent la propriété du garage. L'éditeur les traite uniquement pour fournir le service, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles qu'elles contiennent (voir la politique de confidentialité). Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à d'autres fins, ni transmises à des tiers, hors hébergeur, services branchés par le garage et obligations légales.
À la fin du contrat, le garage obtient l'export de ses données (sauvegarde complète, FEC, archives de caisse, factures) ; elles sont ensuite supprimées sous 90 jours, sauvegardes comprises.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code, son nom et sa charte graphique restent la propriété de l'éditeur. Le garage bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de son contrat.
8. Modification des CGU
L'éditeur peut faire évoluer les CGU ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée ci-dessous. Les utilisateurs sont informés des changements importants.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents, l'utilisateur agissant à titre professionnel.
Dernière mise à jour : 15/11/2026.